CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU RESEAU DES STATIONS BEES – 11/08/2023
Article 1 –Champ d’application - Opposabilité́
a) Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus par toutes sociétés appartenant au RESEAU STATIONS BEES citées ci-dessus et le client final du produit, consommateur ou professionnel du cycle et/ou des produits électriques.
b) Sauf convention particulière, le fait de passer commande auprès d’une des sociétés du RESEAU STATIONS BEES implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente par la signature du devis/facture proposé par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée avec la mention "bon pour accord" ou directement par la signature des conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée et qui n’ont qu’une valeur indicative.
c) Aucune condition particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires opposées par le client seront, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société́ du RESEAU STATIONS BEES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
d) Le fait que la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Article 2- Commande
a) Pour être valable, la commande ou le devis contresigné valant telle doit préciser notamment la quantité́, la marque, le type, les options et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
b) Le client accepte la conclusion de la vente par le renvoi du devis contresigné. La vente est définitive dès réception de l'acceptation par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraine pour le client acceptation des conditions de vente de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
c) La demande d'annulation ou de modification de la commande par le client doit être envoyée, par écrit, à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée, dans les 7 jours qui suivent l'envoi de l'acceptation de la proposition faite par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée (cachet de la Poste faisant foi). La demande d'annulation ou de modification de la commande donne lieu, en ce cas, à une indemnisation de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée pour un montant égal à 30 % du montant total de la commande.
Article 3-Retrait en magasin & Livraisons
a) Le Client sera informé dès la réception des marchandises commandées par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée lors de la prise de la commande. Le Client disposera alors de 15 jours à compter de la réception de la notification pour récupérer ses achats directement dans le magasin du RESEAU STATIONS BEES concerné lors de la prise de commande. En cas d’évènement empêchant le Client de respecter ce délai, ce dernier devra contacter au plus tôt la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée. A défaut, passé le délai de 15 jours, la commande sera considérée comme annulée. Lors du retrait des marchandises, le Client devra impérativement se munir de son bon de commande et d’une pièce d’identité́ à son nom. Si le Client ne vient pas chercher lui-même la marchandise, la personne mandatée par lui devra présenter les pièces précitées, ainsi qu’une procuration écrite signée de la part du Client.
b) Le client peut demander exceptionnellement à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée la livraison de son produit (uniquement si la commande comporte au moins un vélo électrique). Cette livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande à des date et horaire convenu entre le Client et la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée.
c) Les livraisons ou retrait en magasin ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du constructeur du produit et les délais sont indiqués par la société́ du RESEAU STATIONS BEE’S concernée lors de l'acceptation de la commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des produits ou à une annulation de la commande en cours.
d) Les conditions de transport sont à la charge et de la responsabilité́ du client. Si à la demande expresse du client, la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée organise le transport, cette prestation fera l’objet d’une proposition soumise au client pour acceptation et sera intégralement refacturée indépendamment du produit. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer sans réserve par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Pour être recevables, ces constatations doivent être claires et précises et apporter des renseignements sur l'état de la marchandise et non pas sur l’emballage. Toute réserve renvoyant à une vérification ultérieure par le destinataire ("sous réserve de contrôle", "sous réserve de déballage") est non recevable.
e) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité́ du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des produits
f) Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité́ des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
g) Les livraisons au client consommateur de vélos à assistance électrique se font conformément aux dispositions du décret 95-937 du 24 août 1995.
Article 4 - Garantie
a) Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication pendant deux ans à compter de la date de livraison. Certains produits peuvent avoir une garantie constructrice plus longue. Dans ce cas la durée de la garantie sera spécifiée au client lors de son achat. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité́ en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
b) la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une mauvaise utilisation, ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée.
Article 5 - Prix
a) Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis contresigné par le client et dont l’acceptation a été́ adressée à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Selon la législation, les prix des magasins du RESEAU STATIONS BEES sont indiqués hors taxe et il est fait mention sur ses tarifs et devis du taux de TVA en vigueur.
b) Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
c) Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Sauf accord écrit de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée, les frais de port et les frais engendrés par le conditionnement des produits sont toujours à la charge du client et payables dans les mêmes conditions que les produits eux-mêmes.
Article 6 - Conditions de paiement
a) Le client doit s’acquitter du prix indiqué au devis lors de la commande, à moins que la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée n'accorde par écrit d'autres conditions de paiement.
b) En cas de défaut de paiement dans les quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée qui pourra demander, en référé́, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité́ fixée forfaitairement à 2%.
c) Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Article 7 - Transfert de la propriété́ et des risques
a) Par exception à l’article 2, il est formellement convenu que les marchandises objet d’une facturation restent la pleine et entière propriété́ de la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée jusqu’au paiement intégral du prix qui doit intervenir selon les conditions prévues précédemment à l'article 6.
b) Sauf stipulation écrite contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Si à la demande expresse du client, la société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée organise le transport, les risques sont transférés au transporteur dès que le matériel quitte l’usine ou le point de vente.
Article 8 - Force majeure
La société́ du RESEAU STATIONS BEES concernée se réserve la faculté́ de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements indépendants de sa volonté́ tels que notamment grève, incendie, inondation, canicule, gel, blocage des voies de communication, bris de machine...
Article 9 - Correspondance
Tout avis ou communication entre les parties qui interviendra au titre du présent contrat devra se faire par écrit. Les communications par télécopie ou courriel devront immédiatement être confirmées par courrier.
Article 10 - Validité́ des conditions générales de vente
Au cas où un article des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité́ des autres articles et de l’ensemble des conditions générales de vente n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties se concerteront aux fins de substituer à l’article nul un article qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques de la vente.
Article 11 - Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Article 12 – Juridiction et Tribunal compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans toutes leurs dispositions au droit français. Tout litige ou toute contestation relative aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun, sauf si le client a contracté en qualité́ de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera alors celui d’Aix-en-Provence.
Fait à Aix en Provence, Le 11 Août 2023